En immobilier commercial, surtout lorsqu’il s’agit de locations pures, vous serez souvent confronté à des bailleurs qui exigent une Garantie Bancaire à Première Demande (GAPD) en complément du traditionnel dépôt de garantie. Mais qu’est-ce qu’une GAPD ?
Une garantie à première demande est un engagement irrévocable et inconditionnel prit par une personne (le garant) envers une autre personne (le bénéficiaire) de payer une somme d’argent ou d’exécuter une prestation en cas de non-respect d’une obligation par un tiers (le débiteur principal).
Concrètement, cela signifie que le bénéficiaire peut demander le paiement de la somme garantie à première demande, sans avoir à justifier le non-respect de l’obligation par le débiteur principal, ni à engager une action en justice pour obtenir une décision de condamnation à son encontre. Le garant ne peut s’opposer au paiement de la somme garantie qu’en cas de fraude ou de faute grave du bénéficiaire.
La garantie à première demande est souvent utilisée dans le cadre de contrats commerciaux, tels que les contrats d’approvisionnement, de construction ou de prestation de services. Elle permet au bénéficiaire de se prémunir contre le risque de non-exécution de l’obligation par le débiteur principal, en obtenant une garantie financière de la part d’un tiers solvable, comme une banque ou une compagnie d’assurance.
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