Le rachat d’un fonds de commerce exige de respecter un process strict et clairement établi. Pour rappel, un fonds de commerce inclut un bail commercial dont le fonds de commerce représente “l’activité commerciale” exercée. Un fonds de commerce est donc composé d’éléments corporels, matériels, équipements, … et des éléments incorporels, bail commercial, enseigne, marque, nom de domaine, réseaux sociaux, … Les transactions de fonds de commerce, peu importe l’activité, peuvent être réalisées sous seing privé, entre le vendeur et l’acquéreur directement, ou par acte authentique, chez un avocat ou un notaire. Quoi qu’il en soit, vous aurez un calendrier strict et clair à respecter pour le bon déroulement de votre transaction.
Un vendeur et un intéressé potentiel pour le rachat du fonds se rencontrent …
- Une négociation est alors engagée entre les deux parties (Prix, conditions, …) et se mettent d’accord verbalement ou par écrit par le biais d’une offre.
- Le titulaire prévient les salariés de l’opération en cours.
La signature d’un compromis de vente est signé
- Un délai est mis en place afin d’engager l’acquéreur à respecter un calendrier pour libérer les fonds. Généralement le délais est de trois mois.
- Le titulaire du fonds, ou son conseil, informe la mairie de son intention de vendre en indiquant le prix de vente et les conditions. La mairie a désormais un mois pour faire valoir leur droit de préemption.
- Le titulaire du fonds, ou son conseil, informe le bailleur de son intention de vendre en indiquant le prix de vente et les conditions. Le bailleur a désormais un mois pour faire valoir son droit de préférence.
- Le titulaire du fonds s’engage a poursuivre l’activité et à ne pas négocier avec d’autres candidats potentiels.
Les conditions suspensives sont levées et la signature de l’acte de vente a lieu
Dans les quinze jours qui suivent la vente, vous devrez faire :
- Une publicité locale dans un journal d’annonces légales
- Une publicité nationale au BODACC
- Enregistrer la vente au service des impôts
Et pour finir,
- Immatriculer la société au CFE
NB: L’ensemble de ses démarches administratives peuvent être réalisées par vos conseils (avocat, expert-comptable, …).
Pour tout complément d’informations, n’hésitez pas à vous rendre au sein de notre agence.
RODEX CAPITAL
Immobilier commercial
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